Le plan de redressement est un programme qui, au cours d'une procédure collective, est présenté en vue, soit d'organiser la continuation de l'entreprise, soit de procéder à sa cession. Si le tribunal rejette le Plan qui lui est présenté, il prononce la liquidation des biens.
Trouvé sur
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/plan-de-redressement.php
Le plan de redressement est un programme qui, au cours d'une procédure collective, est présenté en vue, soit d'organiser la continuation de l'entreprise, soit de procéder à sa cession. Si le tribunal rejette le Plan qui lui est présenté, il prononce la liquidation des biens.
Trouvé sur
https://www.juritravail.com/lexique/Plan.html
Droit Programme juridique permettant de décider si une entreprise doit continuer ou non d'exister au cours d'une procédure collective.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/plan-de-redressement/
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